[DRG1] Droit General (1)

Droit

Toute communaute s’etablit des regles (depuis la famille, l’ecole) > Mais ce n’est pas du droit

En droit, on ne dit pas si c’est bien ou mal

Droit, morale et ethique se rencontrent souvent, mais le droit ne s’occupe pas de la morale

Une tres bonne loi est celle qu’on applique sans s’en rendre compte, que les citoyens trouvent legitime

Ex: S’arreter a un feu rouge vs payer a un horodateur

Aucun droit n’est absolu : aucun droit n’est superieur aux autres

Loi

Constitution > Traites internationaux > Lois > Reglement

Jurisprudence : Decision des tribunaux (autre source de droit)

Constitution

Octobre 1958 (approuvee par referendum) - 5eme constitution aujourd’hui
https://www.conseil-constitutionnel.fr/

Ne peut etre modifiee que par referendum OU un vote du congres (le president decide)

Congres (Assemblee Nationale + Senat a Versailles) : Peut modifier la constitution a majorite de 3/5eme

Plus un texte est impactant, plus la procedure pour l’elaborer est longue

La constitution comprend:

Textes a valeur constitutionnelle:

La CEDH est tres couvent utilisee en Droit du Travail

Conseil Constitutionnel :

Traites internationaux

Droit international

Traite internationaux:

Droit Europeen (UE)

1951 avec la SECA : traites internationaux