[DRG1] Droit General (2)

Droit Europeen (UE)

Des 1951, l’UE a cree des institutions (parlement, conseil, commision, cour de justice) et leur ont donne le pouvoir d’etablir des normes qui s’appliquent dans les etats membres sans obligation de les ratifier

On ne considere pas ces normes comme du droit international, chaque pays les considere comme du droit national

Exemple: Banque centrale europeenne fixe le court de l’euro sans besoin de la ratifier a chaque fois

2 types de normes: Directives et Reglements

Directives

Lois issues de directives Europeennes

Seul moment ou on a de la visibilite sur ce que va etre la loi

On adopte des directives dans les lois 3-5 ans plus tard

Reglements

Exemples de Reglements

Institutions Europennes

Cour de justice de l’UE

Cour Europeenne des Droits de l’Homme

Droit National

Loi
Texte elabore par le Parlement

Hierarchie dans la loi

Article 34 de la constitution

Domaine de la loi

Reglement (domaine reglementaire)

Matieres mixtes

Articles de lois qui commencent par L(Loi) ou par R(Reglement)

Parlement : constitue de 2 chambres

Le president du Senat remplace le president de la Republique en cas de deces etc

Procede de creation de nouvelle Loi

  1. Le gouvernement propose un projet de loi (avance ou pas) a l’Assemblee Nationale
  2. D’abord etudie en commission puis discute en seance publique
  3. Vote
  4. Meme chose avec le Senat (etude en commision, discussion, vote)

Hypothese rare: L’Assemblee Nationale et le Senat ont vote la meme loi

En droit, la publication de quelque chose la rend opposable aux autres
Exemple: quand on depose un brevet, on est obliges de publier au BOPI (Bulletin Officiel) (Pour pouvoir poursuivre ensuite pour contrefacon etc)

Hypothese 2: Desaccord entre les 2 chambres

Le gouvernement peut mettre fin a la navette

La Constitution a prevu d’autres moyens (controverses) pour adopter des lois

Article 49.3 de la Constitution

Modifie en 2008 Peut pas etre autant utilise qu’avant

Adoption d’un texte sans le faire voter
Prevoit qu’un gouvernement peut engager sa confiance sur un texte

Ordonnances

Moins autoritaire que le 49.3

Peu importe la procedure suivie, une fois le texte devenu une loi, suivi par promulgation et publication
Le conseil constitutionnel approuve sa constitutionalite dans le mois apres sa saisie

Reglement

Reglement qui completent une loi et reglement pris de facon autonome

3 sortes de reglements

La legalite de ces textes est contestable :

Exemple: Un prefet peut prendre des mesures qui restreignent les libertes fondamentales temporairement pour maintien de l’ordre

Conclusion

Textes de loi : ce qu’on consulte en premier

Caracteristiques communes a tous les textes de loi :

Seul l’institution qui elabore un texte a le pouvoir de le modifier ou le supprimer

Jurisprudence

Designe une decision de justice

En theorie

Un juge tranche et prend une decision qui est obligatoire dans tous ces elements pour les personnes en cause (sous reserve des possibilites de recours)
Autorite de la personne jugee

La decision de justice est obligatoire pour tous les partis, mais ne s’impose pas a toutes les autres personnes et aux autres juges

Action en justice = personnel
Le juge fait ce qu’il veut dans sa maniere d’interpreter la loi

En pratique

La jurisprudence est une source d’interpretation du droit mais a partir du moment ou elle est utilisee et ou la solution jurudique a un probleme vient de la jurisprudence, la solution est aleatoire

Reponse issue de la jurisprudence = reponse incertaine

Exemple (vie privee)
Le concept de vie privee est large, pas defini par la loi mais par les juges
> Incertitudes : ce qu’il fait partie de la sphere privee (deco d’interieur de chez soi)

Les autorisations de diffusion de l’image de quelqu’un : basees sur les interpretations de la loi par les tribunaux

Exemple (propriete intellectuelle)
Le logiciel ajoute a la liste des oeuvres protegables
La liste debute par “Sont inclues dans les oeuvres de l’esprit notament” > flexible

Remarque Plus une loi est precise et moins la jurisprudence a d’importance dans le domaine concerne

Parfois, les lois sont volontairement souples