Des 1951, l’UE a cree des institutions (parlement, conseil, commision, cour de justice) et leur ont donne le pouvoir d’etablir des normes qui s’appliquent dans les etats membres sans obligation de les ratifier
On ne considere pas ces normes comme du droit international, chaque pays les considere comme du droit national
Exemple: Banque centrale europeenne fixe le court de l’euro sans besoin de la ratifier a chaque fois
2 types de normes: Directives et Reglements
Lois issues de directives Europeennes
Seul moment ou on a de la visibilite sur ce que va etre la loi
On adopte des directives dans les lois 3-5 ans plus tard
Exemples de Reglements
Cour de justice de l’UE
Cour Europeenne des Droits de l’Homme
Loi
Texte elabore par le Parlement
Article 34 de la constitution
Domaine de la loi
Reglement (domaine reglementaire)
Matieres mixtes
Articles de lois qui commencent par L(Loi) ou par R(Reglement)
Parlement : constitue de 2 chambres
Le president du Senat remplace le president de la Republique en cas de deces etc
Hypothese rare: L’Assemblee Nationale et le Senat ont vote la meme loi
En droit, la publication de quelque chose la rend opposable aux autres
Exemple: quand on depose un brevet, on est obliges de publier au BOPI (Bulletin Officiel) (Pour pouvoir poursuivre ensuite pour contrefacon etc)
Hypothese 2: Desaccord entre les 2 chambres
Le gouvernement peut mettre fin a la navette
La Constitution a prevu d’autres moyens (controverses) pour adopter des lois
Modifie en 2008 Peut pas etre autant utilise qu’avant
Adoption d’un texte sans le faire voter
Prevoit qu’un gouvernement peut engager sa confiance sur un texte
Moins autoritaire que le 49.3
Peu importe la procedure suivie, une fois le texte devenu une loi, suivi par promulgation et publication
Le conseil constitutionnel approuve sa constitutionalite dans le mois apres sa saisie
Reglement qui completent une loi et reglement pris de facon autonome
3 sortes de reglements
La legalite de ces textes est contestable :
Exemple: Un prefet peut prendre des mesures qui restreignent les libertes fondamentales temporairement pour maintien de l’ordre
Textes de loi : ce qu’on consulte en premier
Caracteristiques communes a tous les textes de loi :
Seul l’institution qui elabore un texte a le pouvoir de le modifier ou le supprimer
Designe une decision de justice
Un juge tranche et prend une decision qui est obligatoire dans tous ces elements pour les personnes en cause (sous reserve des possibilites de recours)
Autorite de la personne jugee
La decision de justice est obligatoire pour tous les partis, mais ne s’impose pas a toutes les autres personnes et aux autres juges
Action en justice = personnel
Le juge fait ce qu’il veut dans sa maniere d’interpreter la loi
La jurisprudence est une source d’interpretation du droit mais a partir du moment ou elle est utilisee et ou la solution jurudique a un probleme vient de la jurisprudence, la solution est aleatoire
Exemple (vie privee)
Le concept de vie privee est large, pas defini par la loi mais par les juges
> Incertitudes : ce qu’il fait partie de la sphere privee (deco d’interieur de chez soi)
Les autorisations de diffusion de l’image de quelqu’un : basees sur les interpretations de la loi par les tribunaux
Exemple (propriete intellectuelle)
Le logiciel ajoute a la liste des oeuvres protegables
La liste debute par “Sont inclues dans les oeuvres de l’esprit notament” > flexible
Parfois, les lois sont volontairement souples