[DRG1] Droit General (2)

Droit Europeen (UE)

Des 1951, l’UE a cree des institutions (parlement, conseil, commision, cour de justice) et leur ont donne le pouvoir d’etablir des normes qui s’appliquent dans les etats membres sans obligation de les ratifier

On ne considere pas ces normes comme du droit international, chaque pays les considere comme du droit national

Exemple: Banque centrale europeenne fixe le court de l’euro sans besoin de la ratifier a chaque fois

2 types de normes: Directives et Reglements

Directives

• Etablies conjointement entre la commission et le parlement
• Doit etre transposee dans la legislation de chaque etat membre, avec des marges de manoeuvres
• Devient une loi (et plus une directive) une fois adoptee dans la legislation des pays

Lois issues de directives Europeennes

• Droit de la consommation
• Donnees personnelles
• Propriete intellectuelle

Seul moment ou on a de la visibilite sur ce que va etre la loi

On adopte des directives dans les lois 3-5 ans plus tard

Reglements

• A une date donnee, il est directement applicable dans tous les etats membres
• Pas de modification possible

Exemples de Reglements

• RGPD (Reglement General pour la Protection des Donnees) avril 2016 > applicable a partir du 25 mai 2018

Institutions Europennes

Cour de justice de l’UE

• Institution qui participe a l’harmonisation de la jurisprudence dans toute l’Europe
• Fait en sorte que les lois soient interpretees de la meme facon dans tous les pays dans laquelle elle s’applique

Cour Europeenne des Droits de l’Homme

• Saisie une fois que tous les autres recours ont ete epuises dans un pays

Droit National

Loi
Texte elabore par le Parlement

Hierarchie dans la loi

Article 34 de la constitution

Domaine de la loi

• La loi decide que certains sujets sont plus importants
• Ces textes relevent du Parlement, avec une procedure plus longue
• Exemple: Libertes fondamentales, definition des crimes/delits, vie privee, mariage et unions, retraite…

Reglement (domaine reglementaire)

• Pour les matieres tres peu importantes
• Exemple: Code de la route (stationnement)

Matieres mixtes

• Le Parlement fixe les grandes lignes et le reste est decide par une procedure plus simple par le reglement

Articles de lois qui commencent par L(Loi) ou par R(Reglement)

Parlement : constitue de 2 chambres

• Assemblee Nationale
• Senat : Suffrage universel indirect (renouvelle par moitie tous les 3 ans)

Le president du Senat remplace le president de la Republique en cas de deces etc

Procede de creation de nouvelle Loi

1. Le gouvernement propose un projet de loi (avance ou pas) a l’Assemblee Nationale
2. D’abord etudie en commission puis discute en seance publique
   • N’importe quel debute peut proposer des amendements (Proposition de modification de la loi)
3. Vote
4. Meme chose avec le Senat (etude en commision, discussion, vote)

Hypothese rare: L’Assemblee Nationale et le Senat ont vote la meme loi

• Promulgee par le chef de l’Etat
• Loi Publiee dans le journal officiel (JO) de la Republique Francaise (loi non publiee, loi non applicable) https://www.legifrance.gouv.fr/

En droit, la publication de quelque chose la rend opposable aux autres
Exemple: quand on depose un brevet, on est obliges de publier au BOPI (Bulletin Officiel) (Pour pouvoir poursuivre ensuite pour contrefacon etc)

Hypothese 2: Desaccord entre les 2 chambres

• Le texte retourne a l’Assemblee Nationale, a nouveau debatu, vote
• Repart au Senat
• On repete la navette jusqu’a trouver un accord

Le gouvernement peut mettre fin a la navette

• En principe au bout de 2 lectures par chaque chambre
• On nomme une commission mixte paritaire (7 debutes 7 senateurs) charges d’etablir un texte commun
• Si adopte : devient la loi
• Si pas adopte : L’Assemblee Nationale vote seule le texte definitif

La Constitution a prevu d’autres moyens (controverses) pour adopter des lois

Article 49.3 de la Constitution

Modifie en 2008 Peut pas etre autant utilise qu’avant

Adoption d’un texte sans le faire voter
Prevoit qu’un gouvernement peut engager sa confiance sur un texte

• Soit les deputes l’acceptent et la loi est directement appliquee
• Sinon s’ils choisissent de censurer le texte et le gouvernement demissionne

Ordonnances

• Le gouvernement doit etre autorise par le Parlement pour faire ses ordonnances dans ce domaine
• Le gouvernement redige lui-meme la loi, pour aller plus vite
• Ces lois doivent etre ratifiees par le Parlement

Moins autoritaire que le 49.3

Peu importe la procedure suivie, une fois le texte devenu une loi, suivi par promulgation et publication
Le conseil constitutionnel approuve sa constitutionalite dans le mois apres sa saisie

Reglement

Reglement qui completent une loi et reglement pris de facon autonome

3 sortes de reglements

• Decret : Pris en conseil des ministres ou en conseil d’Etat (doit etre conforme a la loi qu’il complete)
• Arrete : Pris soit par un ministre, prefet ou conseil municipal
• Circulaire : Pris par un ministre

La legalite de ces textes est contestable :

• Conformite a la loi a laquelle ils s’appliquent
• Recours par exces de pouvoir

Exemple: Un prefet peut prendre des mesures qui restreignent les libertes fondamentales temporairement pour maintien de l’ordre

Conclusion

Textes de loi : ce qu’on consulte en premier

Caracteristiques communes a tous les textes de loi :

• Obligatoire
• Permanent : jusqu’a ce qu’on les abroge
• Generale : s’applique a toute personne dans une situation determinee

Seul l’institution qui elabore un texte a le pouvoir de le modifier ou le supprimer

Jurisprudence

Designe une decision de justice

En theorie

Un juge tranche et prend une decision qui est obligatoire dans tous ces elements pour les personnes en cause (sous reserve des possibilites de recours)
$\implies$ Autorite de la personne jugee

La decision de justice est obligatoire pour tous les partis, mais ne s’impose pas a toutes les autres personnes et aux autres juges

Action en justice = personnel
Le juge fait ce qu’il veut dans sa maniere d’interpreter la loi

En pratique

La jurisprudence est une source d’interpretation du droit mais a partir du moment ou elle est utilisee et ou la solution jurudique a un probleme vient de la jurisprudence, la solution est aleatoire

Exemple (vie privee)
Le concept de vie privee est large, pas defini par la loi mais par les juges
> Incertitudes : ce qu’il fait partie de la sphere privee (deco d’interieur de chez soi)

Les autorisations de diffusion de l’image de quelqu’un : basees sur les interpretations de la loi par les tribunaux

Exemple (propriete intellectuelle)
Le logiciel ajoute a la liste des oeuvres protegables
La liste debute par “Sont inclues dans les oeuvres de l’esprit notament” > flexible