[DRG1] Droit General (4)

21 mars 1804 : Code Civil

Le contrat que je passe m’oblige a executer ce qui est exprime dans le contrat mais aussi les suites du contrat

Denomination propre = nom propre (ex: fourniture d’acces a Internet) $\implies$ Vocation universaliste du Code Civil

Exemple
Dans un contrat de travail, on a des closes (par exemple, de confidentialite) consideres comme des mini contrats + les regles generales des contrats

Juridictions du premier degre

Reforme de reorganisation des tribunaux

Officiellement, il n’y a plus de tribunaux de Grande Instance (ni de Tribunaux d’Instance) $\implies$ ils deviennent de faux tribunaux du tribunal judiciaire

Cette reforme n’a pas supprime de juge

Juridictions moins nombreuses mais plus grandes $\implies$ avoir des juges plus specialises

Inconvenient : On eloigne les citoyens des juges

Tribunal judiciaire

Exemple

• Un conflit qui oppose un salarie et un employeur $\implies$ conflit traite par les conseils des Prud’hommes
• Conflit entre 2 commercants $\implies$ releve des tribunaux de commerces
• Contrat entre 2 particuliers $\implies$ tribunal judiciaire

Regroupement des tribunaux de Grande Instance et d’Instance, mais en realite on a encore un partage entre 2 chambres

2 types de confits :

• Petits litiges civils, de la vie quotidienne ou inferieurs a 10k euros (autrefois gere par le Tribunal d’Instance)
  • 1 seul juge professionnel
• (Autrefois gere par le Tribunal de grande Instance) S’occupe de tous les litiges non attribues aux autres juridictions + (Competence exclusive) affaires familiales, capacite, etat civil, successions…
  • Juridiction collegiale : 3 juges
  • Certains cas avec 1 seul juge (affaires familales par exemple)

Conseil des Prud’hommes

/!\ Conflit entre un fonctionnaire et l’Etat ne releve pas des Prud’Hommes $\implies$ c’est du droit public

• Les juges du conseil des Prud’Hommes ne sont pas des professionnels du droit
• Paritaire : Ils sont issus du monde des employeurs (a 50%) ou du monde des salaries (50%)
  • Ils sont 14000 en France
• Juridiction collegiale : il y arrive qu’il y ait des partages de voix $\implies$ on appelle un juge professionnel appele “departiteur”
• On essaye au max de gerer les conflis a l’amiable
• 2 types de formations (conciliation et jugement) :
  • Bureau des conciliations (trouver un compromis entre 1 employeur et 1 salarie)
  • Proces verbal de non-conciliation : on renvoie l’employeur et le salarie devant un bureau de jugement

Chaque conseil des Prud’Hommes est divise en 5 sections

• Industrie
• Commerce
• Encadrement
• Agriculture
• Activites diverses (tout le reste)

A Paris, 4 sections seulement

• Les juges recoivent une formation solide
• Un conflit trop technique au niveau juridique ne releve pas des Prud’Hommes

Entre le depot du dossier et le jugement, il s’ecoule au moins 1 an

Tribunal de commerce

S’occupe aussi de certains litiges entre particuliers et commercants

Si c’est le non-commercant qui est demaandeur, c’est lui qui choisit s’il va au tribunal de commerce ou judiciaire
Si c’est le commercant, il est oblige d’aller dans un tribula judiciaire

Compose de juges non-professionnel (juges consulaires) choisis parmis des commercants et elus par des commercants

Role important en ce qui concerne les entreprises en difficulte

Juridictions penales

On a un tribunal par type d’infraction

• Tribunal de police : Gere les contraventions
• Correctionnel : Gere les delits
• Cour d’assise : Gere les crimes

Certaines condamnations donnees sans passer par un tribunal $\implies$ Certaines personnes sont habilites a prononcer des sanctions
Exemple : policiers, repression des fraudes

Tribunal de police

Un juge (magistrat professionnel) unique

Tribunal correctionnel

Delit : infraction dont la peine va jusqu’a 10 ans d;emprisonnements

3 juges professionnels (1 seul dans les cas les moins graves)
D’un cote le procureur, de l’autre le presume delinquant

Cour d’assise

Crime : Infractiosn les plus graves, avec les peines les plus graves

Le jugement concernant la culpabilite et la peine infligee reviennent a un jury populaire (6 jures)

Jury populaire : Citoyens tires au sort sur des listes electorales

Un jure est un juge

Theoriquement, on ne peux pas refuser d’etre juge (on doit avoir un motif legitime ou grave)

Au depart, il etait impossible de faire appel d’une decision de cour d’assise $\implies$ on peut depuis 2000

Cour d’appel

Interjecter appel : Quand le tribunal rend sa decision, on peut demander a ce que la decision soit revue par une cour d’appel

Cour d’appel : Le seul type de juridiction du deuxieme degre

Communes a toutes les juridiction sauf la cour dassise

Composees uniquement de juges professionnels, tres experimentes en general

Composes de plusieurs chambres (chambres sociales, chambres commerciales, chambres civiles, etc)

La cour d’appel a 2 possibilites

• Soit elle confirme : on applique le jugement
• Soit elle infirme : elle donne alors sa propre version

On dit que l’appel est suspensif : tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa decision, on n’applique pas le premier jugement, sauf si le premier juge a demande l’execution provisoire du jugement

Cour de cassation

Juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire en France

La cour de cassation a une cour d’assise de cassation $\neq$ a la cour d’appel

Pourvoi en cassation : La demande faite a la cour de cassation de casser la decision

2 decisions

• Elle est d’accord : rejette le pourvoi
• Elle n’est pas d’accord : elle casse la decision $\implies$ deuxieme cour d’appel

La cour de cassation est unique = son role principal est d’harmoniser la loi et que partout en France la loi soit appliquee de la meme maniere