[DRG1] Droit General (4)

21 mars 1804 : Code Civil

Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privee

Article 1194 du Code Civil : Les contrats obligent non seulement a ce qui y est exprime mais egalement a toutes les suites que lui donnent l’equite, l’usage ou la loi

Le contrat que je passe m’oblige a executer ce qui est exprime dans le contrat mais aussi les suites du contrat

Article 1105 du Code Civil : Les contrats, qu’ils aient ou non une denomination propre, sont soumis a des regles generales

Denomination propre = nom propre (ex: fourniture d’acces a Internet) Vocation universaliste du Code Civil

Exemple
Dans un contrat de travail, on a des closes (par exemple, de confidentialite) consideres comme des mini contrats + les regles generales des contrats

Juridictions du premier degre

Reforme de reorganisation des tribunaux

Officiellement, il n’y a plus de tribunaux de Grande Instance (ni de Tribunaux d’Instance) ils deviennent de faux tribunaux du tribunal judiciaire

Cette reforme n’a pas supprime de juge

Juridictions moins nombreuses mais plus grandes avoir des juges plus specialises

Inconvenient : On eloigne les citoyens des juges


Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire
Tranche les litiges qui ne sont pas attribues a une autre juridiction

Exemple

On appelle aussi le Tribunal Judiciaire le tribunal de Droit Commun

Regroupement des tribunaux de Grande Instance et d’Instance, mais en realite on a encore un partage entre 2 chambres

2 types de confits :


Conseil des Prud’hommes

Conseil des Prod’Hommes
Competent pour tous les litiges entre un employeur et les salaries

/!\ Conflit entre un fonctionnaire et l’Etat ne releve pas des Prud’Hommes c’est du droit public

Chaque conseil des Prud’Hommes est divise en 5 sections

A Paris, 4 sections seulement

Entre le depot du dossier et le jugement, il s’ecoule au moins 1 an


Tribunal de commerce

Tribunal de commerce
Regle les litiges entre commercants (societes commerciales)

S’occupe aussi de certains litiges entre particuliers et commercants

Si c’est le non-commercant qui est demaandeur, c’est lui qui choisit s’il va au tribunal de commerce ou judiciaire
Si c’est le commercant, il est oblige d’aller dans un tribula judiciaire

Compose de juges non-professionnel (juges consulaires) choisis parmis des commercants et elus par des commercants

Role important en ce qui concerne les entreprises en difficulte

Juridictions penales

Rappel
On a 3 types d’infractions

On a un tribunal par type d’infraction

Certaines condamnations donnees sans passer par un tribunal Certaines personnes sont habilites a prononcer des sanctions
Exemple : policiers, repression des fraudes

Toute condamnation peut mener a un recours (demander a passer devant le juge)


Tribunal de police

Un juge (magistrat professionnel) unique


Tribunal correctionnel

Delit : infraction dont la peine va jusqu’a 10 ans d;emprisonnements

3 juges professionnels (1 seul dans les cas les moins graves)
D’un cote le procureur, de l’autre le presume delinquant


Cour d’assise

Crime : Infractiosn les plus graves, avec les peines les plus graves

Le jugement concernant la culpabilite et la peine infligee reviennent a un jury populaire (6 jures)

Jury populaire : Citoyens tires au sort sur des listes electorales

Un jure est un juge

Theoriquement, on ne peux pas refuser d’etre juge (on doit avoir un motif legitime ou grave)

Au depart, il etait impossible de faire appel d’une decision de cour d’assise on peut depuis 2000


Cour d’appel

Interjecter appel : Quand le tribunal rend sa decision, on peut demander a ce que la decision soit revue par une cour d’appel

Cour d’appel : Le seul type de juridiction du deuxieme degre

Communes a toutes les juridiction sauf la cour dassise

Composees uniquement de juges professionnels, tres experimentes en general

Composes de plusieurs chambres (chambres sociales, chambres commerciales, chambres civiles, etc)

La cour d’appel a 2 possibilites

On dit que l’appel est suspensif : tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa decision, on n’applique pas le premier jugement, sauf si le premier juge a demande l’execution provisoire du jugement


Cour de cassation

Juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire en France

La cour de cassation a une cour d’assise de cassation a la cour d’appel

Pourvoi en cassation : La demande faite a la cour de cassation de casser la decision

La cour de cassation juge la decision, mais pas l’affaire : on dit qu’elle juge en droit
Verifie seulement que la cour d’appel a bien fairt son boulot (bien respecte la procedure, sans contradiction, etc…)

2 decisions

La cour de cassation est unique = son role principal est d’harmoniser la loi et que partout en France la loi soit appliquee de la meme maniere