21 mars 1804 : Code Civil
Le contrat que je passe m’oblige a executer ce qui est exprime dans le contrat mais aussi les suites du contrat
Denomination propre = nom propre (ex: fourniture d’acces a Internet) Vocation universaliste du Code Civil
Exemple
Dans un contrat de travail, on a des closes (par exemple, de confidentialite) consideres comme des mini contrats + les regles generales des contrats
Reforme de reorganisation des tribunaux
Officiellement, il n’y a plus de tribunaux de Grande Instance (ni de Tribunaux d’Instance) ils deviennent de faux tribunaux du tribunal judiciaire
Cette reforme n’a pas supprime de juge
Juridictions moins nombreuses mais plus grandes avoir des juges plus specialises
Inconvenient : On eloigne les citoyens des juges
Exemple
Regroupement des tribunaux de Grande Instance et d’Instance, mais en realite on a encore un partage entre 2 chambres
2 types de confits :
/!\ Conflit entre un fonctionnaire et l’Etat ne releve pas des Prud’Hommes c’est du droit public
Chaque conseil des Prud’Hommes est divise en 5 sections
A Paris, 4 sections seulement
Entre le depot du dossier et le jugement, il s’ecoule au moins 1 an
S’occupe aussi de certains litiges entre particuliers et commercants
Si c’est le non-commercant qui est demaandeur, c’est lui qui choisit s’il va au tribunal de commerce ou judiciaire
Si c’est le commercant, il est oblige d’aller dans un tribula judiciaire
Compose de juges non-professionnel (juges consulaires) choisis parmis des commercants et elus par des commercants
Role important en ce qui concerne les entreprises en difficulte
On a un tribunal par type d’infraction
Certaines condamnations donnees sans passer par un tribunal Certaines personnes sont habilites a prononcer des sanctions
Exemple : policiers, repression des fraudes
Un juge (magistrat professionnel) unique
Delit : infraction dont la peine va jusqu’a 10 ans d;emprisonnements
3 juges professionnels (1 seul dans les cas les moins graves)
D’un cote le procureur, de l’autre le presume delinquant
Crime : Infractiosn les plus graves, avec les peines les plus graves
Le jugement concernant la culpabilite et la peine infligee reviennent a un jury populaire (6 jures)
Jury populaire : Citoyens tires au sort sur des listes electorales
Un jure est un juge
Theoriquement, on ne peux pas refuser d’etre juge (on doit avoir un motif legitime ou grave)
Au depart, il etait impossible de faire appel d’une decision de cour d’assise on peut depuis 2000
Interjecter appel : Quand le tribunal rend sa decision, on peut demander a ce que la decision soit revue par une cour d’appel
Cour d’appel : Le seul type de juridiction du deuxieme degre
Communes a toutes les juridiction sauf la cour dassise
Composees uniquement de juges professionnels, tres experimentes en general
Composes de plusieurs chambres (chambres sociales, chambres commerciales, chambres civiles, etc)
La cour d’appel a 2 possibilites
On dit que l’appel est suspensif : tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa decision, on n’applique pas le premier jugement, sauf si le premier juge a demande l’execution provisoire du jugement
Juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire en France
La cour de cassation a une cour d’assise de cassation a la cour d’appel
Pourvoi en cassation : La demande faite a la cour de cassation de casser la decision
2 decisions
La cour de cassation est unique = son role principal est d’harmoniser la loi et que partout en France la loi soit appliquee de la meme maniere